| C’est quoi la garantie ?
| La garantie prévue par des textes législatifs et règlementaires relatifs aux effets juridiques de la livraison d'un bien ou service non conforme au contrat de vente (toute clause contractuelle, facture, bon d'achat, bon de livraison, ticket de caisse, devis ou tout autre moyen de preuve prévu par la législation et la règlementation en vigueur) et couvrant des défauts existants lors de l'acquisition d'un bien ou prestation de service ; | Supprimer | Modifier |