CACQE | FAQs

République Algérienne Démocratique et Populaire

Ministère du Commerce Intérieur et de la Régulation du Marché National

Centre Algérien du Contrôle de la Qualité et de l'Emballage

Questions fréquemment posées

Réponse: La garantie prévue par des textes législatifs et règlementaires relatifs aux effets juridiques de la livraison d'un bien ou service non conforme au contrat de vente (toute clause contractuelle, facture, bon d'achat, bon de livraison, ticket de caisse, devis ou tout autre moyen de preuve prévu par la législation et la règlementation en vigueur) et couvrant des défauts existants lors de l'acquisition d'un bien ou prestation de service ;